Facturation électronique : ce qui est obligatoire pour un ostéopathe
Mise à jour le 10 novembre 2026
Pour vos séances, rien ne change : les soins d'ostéopathie sont exonérés de TVA, et vos notes d'honoraires restent hors de la facturation électronique et du e-reporting. Une obligation vous concerne pourtant depuis le 1er septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, par une plateforme agréée que vous choisissez. Voici ce que dit l'administration fiscale, et les cas où vous aurez aussi à émettre des factures électroniques.
Vos notes d'honoraires restent hors réforme
Le Code général des impôts exonère de TVA les soins dispensés par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe (article 261, 4, 1°). Or seules les opérations soumises à TVA, et non exonérées en application des articles 261 à 261 E, passent par la facturation électronique ou par la transmission de données à l'administration, le e-reporting.
Vos notes d'honoraires restent donc celles que vous remettez aujourd'hui, sur papier ou en PDF par e-mail, avec la mention d'exonération de TVA. Ce qu'elles doivent contenir est détaillé dans notre guide de la note d'honoraires.
Sources : BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 du 9 avril 2025, § 190 ; impots.gouv.fr, FAQ « Je découvre la facturation électronique », question 1.2, version du 1er septembre 2026.
Depuis le 1er septembre 2026 : recevoir les factures de vos fournisseurs
En exerçant en libéral, vous avez une activité économique indépendante : vous êtes assujetti à la TVA, même si vos soins en sont exonérés. À ce titre, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026, date à laquelle les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ont commencé à émettre toutes leurs factures sous cette forme.
Concrètement, vous choisissez une plateforme agréée, qui recevra pour vous ces factures : celles de votre fournisseur d'énergie ou d'accès à internet, par exemple. La liste des plateformes agréées est publiée et tenue à jour sur impots.gouv.fr. Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation ou de comptabilité, demandez à son éditeur s'il est relié à une plateforme agréée : dans ce cas, vous pouvez continuer à l'utiliser.
L'administration prévoit une amende de 500 € pour l'entreprise qui n'a pas choisi de plateforme de réception, trois mois après une mise en demeure restée sans suite, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois.
Sources : impots.gouv.fr, fiche 2 « Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ? », mise à jour octobre 2026 ; FAQ « J'approfondis la facturation électronique », question 2.5, version du 1er septembre 2026.
Les cas où vous émettrez des factures électroniques
L'exonération couvre vos soins, pas le reste. Si vous facturez à une entreprise une prestation soumise à TVA, par exemple une étude ou une mission de conseil, cette facture devra être électronique. Pour les micro, petites et moyennes entreprises, l'obligation d'émettre commence au plus tard le 1er septembre 2027.
Deux situations fréquentes en cabinet sont traitées par l'administration :
- le remplacement : la rétrocession d'honoraires versée au remplaçant reste liée à des actes de soins, et n'oblige pas à émettre une facture électronique ;
- la collaboration libérale : la redevance versée par le collaborateur au titulaire est une opération entre deux professionnels assujettis, qui donne lieu à une facture électronique.
Sources : impots.gouv.fr, fiche 1 « Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ? », mise à jour juin 2026 ; fiche 2, mise à jour octobre 2026 ; FAQ « J'approfondis la facturation électronique », question 2.10, version du 1er septembre 2026.
Et la certification NF525 ?
L'obligation d'utiliser un logiciel de caisse sécurisé ne s'applique pas aux assujettis qui réalisent exclusivement des opérations exonérées de TVA. Si toute votre activité est faite de séances d'ostéopathie, vous n'êtes pas concerné. Si vous vendez aussi à des particuliers des biens ou des services soumis à TVA, la question se pose pour cette partie de votre activité.
Ce que fait manea
manea édite vos notes d'honoraires depuis la fiche du patient. Vos coordonnées, votre RPPS, votre SIRET, le numéro suivant et la mention d'exonération de TVA sont ajoutés pour vous. Vous envoyez la note par e-mail, votre patient la retrouve dans son app, et vous exportez vos notes en un fichier pour votre comptable.
Vos notes d'honoraires dans manea
Notes conformes, mention d'exonération de TVA ajoutée sur chaque note, envoi par e-mail et export pour votre comptable. Vos 80 premiers patients sont offerts, sans limite de durée.
Questions fréquentes
Mes notes d'honoraires doivent-elles passer en facture électronique ?
Non. Les soins d'ostéopathie sont exonérés de TVA, et les opérations exonérées restent hors de la facturation électronique et du e-reporting. Vous continuez à remettre vos notes sur papier ou en PDF.
Dois-je choisir une plateforme agréée ?
Oui, pour recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. L'obligation court depuis le 1er septembre 2026, même si vous ne réalisez que des opérations exonérées de TVA. La liste des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr.
Que risque-t-on sans plateforme de réception ?
Une amende de 500 €, trois mois après une mise en demeure de l'administration fiscale restée sans suite, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois.
Je travaille en collaboration libérale. Qu'est-ce qui change ?
La redevance que le collaborateur verse au titulaire est une opération entre deux professionnels assujettis : elle donne lieu à une facture électronique. En remplacement, la rétrocession d'honoraires reste liée aux soins, et n'oblige pas à émettre une facture électronique.
Un ostéopathe doit-il avoir un logiciel de caisse certifié NF525 ?
Non, si toute son activité est exonérée de TVA : l'obligation ne s'applique pas aux assujettis qui réalisent exclusivement des opérations exonérées.